LA PROCEDURE DITE "35 BIS"

La procédure dite "35 Bis"  en référence à l'article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui en disposait, est une procédure d'urgence qui allie procédure civile devant le Juge des Libertés et de la Détention et procédure administrative contentieuse devant le Président du Tribunal administratif compétent.

Il s'agit d'une procédure expéditive qui nécessite une réactivité particulièrement importante.

En effet, lorsqu'un étranger  en situation irrégulière est appréhendé par les services de polices, celui-ci peut-être placé sur décision de la préfécture dans un centre de rétention administrative en vue de son raccompagnement à la frontière.

Cependant, bien que sans-papiers, l'étranger n'est pas sans droit.

C'est là que l'avocat intervient.